Chèques sans provisions: La CONECT veut la révision de la loi

La commission des affaires générales de l'Assemblée des représentants du peuple a tenu, hier jeudi 4 juillet 2024, une séance d'audition avec les représentants de la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT), dans le cadre de la poursuite de l'examen du projet de loi n°51/2024, relatif à la modification des dispositions de l'article 411 du Code de commerce.

Les représentants de la CONECT ont estimé que la suppression de la peine d'emprisonnement pour le délit de chèque sans provision doit s'accompagner de la mise en place d'un environnement approprié, notamment des mécanismes et des moyens de financement et de garantie, face à la réticence et au désengagement des banques à jouer leur rôle économique et de financement. Ils ont, également, évoqué la nécessité de mettre en place des procédures ainsi que des moyens techniques et logistiques pour fournir l'information bancaire et ce, dans le cadre de la protection des droits du créancier et du débiteur, d'une part et de l'attribution des responsabilités à toutes les parties impliquées d'autre part.

Les représentants de la Confédération ont présenté un ensemble d'observations et de propositions, appelant à l'impératif de les prendre en considération dans le projet de loi présenté, selon un communiqué de la Confédération.

De leur côté, les députés ont affirmé que la modification doit prendre en compte la pérennité des petites et moyennes entreprises qui représentent une grande partie du tissu économique national et garantir les droits de toutes les parties concernées, tout en tenant pour responsables tous les intervenants, et trouver l'équation nécessaire entre la suppression de la peine d'emprisonnement pour le délit d'émission de chèque sans provision et la garantie des droits de tous dans cette opération, selon le texte du communiqué.